Fiche 16 - Les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes Présomption d'absence d'incompatibilité appréciation de la conformité d'un processus à un référentiel appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre la corruption attestation de données extra- financières : responsabilité sociétale de l'entité analyse de l'exposition et de la maturité de l'entité face aux risques cyber analyse des dispositifs RGPD audit des systèmes d'information analyse des conditions de fonctionnement d'un processus Dans ce même document, la Commission d'éthique professionnelle a précisé pour les offres figurant dans le tableau ci- dessous des conclusions selon trois déclinaisons : - service incompatible : autorévision et/ou risque de perte d'indépendance sans aucune mesure de sauvegarde appropriée possible ; - présomption forte d'incompatibilité : risque d'autorévision ou de perte d'indépendance fort et la CEP n'a pas identifié de mesures de sauvegarde appropriées ; - présomption d'incompatibilité : risque d'autorévision ou de perte d'indépendance réfutable sous réserve d'une analyse documentée et de la mise en œuvre de mesures de sauvegarde appropriées. Nature des services Production de l'annexe des comptes Production de la liasse fiscale Production des feuilles de paie et des déclarations sociales Commissaire aux apports ou commissaire à la fusion Prestations d'externalisation (prise en charge, partielle ou totale, en toute autonomie, d'une activité ou d'une fonction en principe assumée par l'entreprise) Maniement de fonds Séquestre de fonds Services réalisés pour l'entité non EIP dont les comptes sont certifiés Incompatible Présomption forte d'incompatibilité Incompatible Présomption forte d'incompatibilité Présomption forte d'incompatibilité Services réalisés pour une entité contrôlée par l'entité non EIP dont les comptes sont certifiés Présomption d'incompatibilité Présomption d'incompatibilité Présomption d'incompatibilité Présomption forte d'incompatibilité Présomption d'incompatibilité Présomption d'incompatibilité Présomption forte d'incompatibilité Présomption d'incompatibilité Présomption forte d'incompatibilité 203