Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 212

Partie 2 - Le commissaire aux comptes
- dans les sociétés commerciales, la régularisation porte tout au plus sur les trois exercices précédents
(prescription de l'article L. 235-9, al. 1 du Code de commerce) ;
- dans les autres entités, la régularisation porte tout au plus sur les cinq exercices précédents (prescription
extinctive de droit commun - C. civ., art. 2224) ;
- il est possible d'établir un rapport unique pour l'ensemble des exercices régularisés à la condition que
chaque exercice antérieur soit distinctement analysé dans le rapport unique.
La CNCC estime (Bull. CNCC 114, juin 1999) que le défaut de désignation de commissaires aux comptes
suppléants ne serait pas sanctionné par la nullité puisque le commissaire aux comptes titulaire a exercé sa
mission.
Si l'assemblée générale omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée pourra
demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes. Ce dernier, nommé par décision de
justice, restera en fonction jusqu'à la nomination régulière d'un commissaire aux comptes par l'assemblée
générale (C. com., art. L. 821-47).
Sur le plan pénal, des sanctions sont également prévues. Ainsi, les dirigeants qui n'auraient pas provoqué
leur désignation encourent un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € (C. com.,
art. L. 821-6, 1°). En revanche, cette sanction pénale ne s'applique pas en cas de défaut de désignation
d'un commissaire aux comptes suppléant (Bull. CNCC 174, juin 2014).
Les sanctions civiles et pénales présentées ci-dessus s'appliquent également en cas de défaut de désignation
d'un second commissaire aux comptes alors que l'entité y est légalement tenue (Bull. CNCC 150, juin 2008).
Sur l'obligation de désigner un second commissaire aux comptes, voir Fiche 19.
D La publicité et information de la nomination
Quelle que soit la forme juridique de l'entité dans laquelle il est nommé, tout commissaire aux comptes
nommé doit notifier, dans un délai de huit jours, sa nomination au Conseil régional de la compagnie dont
il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique
(C. com., art. D. 821-173). Une déclaration d'activité doit ensuite être établie chaque année du mandat
(C. com., art. D. 821-186). Elle recense notamment les informations relatives :
- au mandat : date de nomination, nom du commissaire signataire, nom du suppléant... ;
- à l'entité contrôlée : activité, total de bilan, des produits d'exploitation, des produits financiers... ;
- au déroulement de la mission : temps passés, honoraires facturés... ;
- aux conclusions de la mission : nature de la certification, révélation de faits délictueux...
Ces obligations de déclaration d'activité ne concernent pas le commissaire aux comptes suppléant tant à
la nomination qu'en cours de mandat.
En outre, dans les sociétés, la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants fait
l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales ainsi que d'une inscription au registre du
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