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Fiche 17 - La nomination, l'acceptation des fonctions et la lettre de mission du commissaire aux comptes
2 Le contact avec le commissaire aux comptes précédent
Préalablement à sa nomination, le commissaire aux comptes appelé à succéder à un confrère doit s'assurer
auprès de ce dernier que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de l'entité
contrôlée de contourner les obligations légales (C. déont., art. 26, al. 1).
Cette demande prend en pratique la forme d'un courrier adressé par le commissaire aux comptes pressenti
à son prédécesseur, ce dernier lui répondant ensuite.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au
commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de
son mandat (C. déont., art. 26, al. 2).
En application de la NEP 510 § 6, lors du démarrage des travaux, le commissaire aux comptes prend connaissance
du dossier de travail de son prédécesseur. Cette prise de connaissance n'emporte pas le droit d'en
prendre copie. Cette obligation permet au commissaire aux comptes d'obtenir des éléments suffisants pour
le contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice qu'il va devoir certifier.
3
a
L'information aux actionnaires ou aux adhérents
L'affiliation à un réseau (C. com., art. L. 821-4)
En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit l'entité de son affiliation à un
réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont
les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il informe également l'entité du montant
global des honoraires perçus par le réseau au titre des services autres que la certification des comptes fournies
éventuellement à l'entité. Il doit pouvoir justifier, y compris au cours de son mandat, de son appartenance
ou non à un réseau (C. déont., art. 29).
Ces informations sont mises à la disposition des actionnaires préalablement à l'assemblée générale
qui se prononcera sur la désignation du ou des commissaires aux comptes. Elles sont en outre actualisées
chaque année et mises à disposition des actionnaires (ou adhérents et donateurs pour les associations) au
siège de l'entité contrôlée.
b
La réalisation antérieure de missions de commissariat aux apports ou à la fusion
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, des opérations d'apport
ou de fusion de la société ou des sociétés qu'elle contrôle, le projet de résolution soumis à l'assemblée
portant sur la nomination du commissaire aux comptes doit en faire état (C. com., art. L. 821-40).
c
Les obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
Ces obligations sont indiquées au sein de la NEP 9605 portant sur les obligations du commissaire aux
comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle s'applique
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