Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 22

Partie 1 - L'expert-comptable
En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d'une part, la formation
professionnelle des experts-comptables, et d'autre part, les projets de statuts de l'Ordre.
L'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, place sous la tutelle du ministère des Finances,
est institué par l'acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l'acte n° 468 réglemente les titres
professionnels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l'Ordre des
experts-comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d'origine contenaient, comme pour l'accès à toutes
les professions libérales, d'horribles dispositions antisémites.
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes,
institue l'Ordre et réglemente les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé (JO du
21 sept. 1945, p. 5938, rectification du 30 sept. 1945 ; JO du 31 déc., p. 8473).
Cette ordonnance de 1945 demeure donc le texte de base de l'organisation de la profession d'expertcomptable
en France.
Les textes essentiels pour l'organisation et l'exercice de la profession ont été remaniés entre 2010 et 2014.
Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (modifie par le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, par le décret
n° 2019-1193 du 19 nov. 2019 et par le décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022), relatif à l'exercice
de l'activité d'expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte
unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Ce texte, très important,
poursuit un long processus de modifications réglementaires du fait des réformes engagées par les
lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. Plus récemment,
l'ordonnance n° 45-2138 du 30 avril 2014 et le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 ont notamment
modifié les règles de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et d'encadrement des actions
de démarchage.
L'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 a modifié les conditions des élections au sein de l'Ordre en
vue de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Les listes de candidats devront comprendre, sous
peine d'irrecevabilité, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'Ordre au
moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites au tableau.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi n° 2015-990),
dite « loi Macron », a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers
deux mesures visant à :
- étendre le périmètre d'intervention des experts-comptables ;
- permettre aux experts-comptables de s'associer avec d'autres professions juridiques et judiciaires dans
le cadre de sociétés dites interprofessionnelles.
Les experts-comptables ont désormais la possibilité de réaliser toutes études ou travaux d'ordre statistique,
économique, administratif ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique dans le
domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable.
Ces prestations ne doivent pas constituer l'objet principal de l'activité exercée par le professionnel
qui doit rester l'expertise comptable.
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