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Fiche 19 - Le mandat du commissaire aux comptes
- les interventions légales qui requièrent un volume de travaux significatif ;
- les travaux entrant dans le cadre des autres services et prestations qui requièrent l'intervention de
tous les commissaires aux comptes.
Les co-commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée avec les représentants
légaux de la société. Les rapports établis sont signés par chaque commissaire aux comptes. S'ils ont des
opinions divergentes, ils en font alors mention dans les rapports concernés.
Dans le cadre des obligations de déclaration à TRACFIN, la déclaration sera signée par l'ensemble des
co-commissaires aux comptes. En cas de désaccord, elle pourra être effectuée par un seul d'entre eux.
Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les co-commissaires
aux comptes et fait figurer dans son dossier les éléments de la revue qui permettent d'étayer son appréciation
des travaux effectués par chacun d'eux (NEP 100 § 10 à 12).
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de missions ou de prestations
autre que la certification des comptes faites à l'entité dont les comptes sont certifiés.
D Les différends entre les co-commissaires aux comptes
En cas de différend professionnel survenant en cours de mission (désaccord sur la répartition des travaux
d'audit ou des honoraires entre les cabinets...), et si le différend n'est pas résolu à l'amiable, les cocommissaires
recourent alors à la conciliation du président de leur compagnie régionale.
S'ils appartiennent à des compagnies distinctes, ils saisissent alors le président de leur compagnie respective.
IV
A
Le pouvoir d'investigation et la permanence
de la mission
Le principe
Selon l'article L. 821-60, al. 1 du Code de commerce, « à toute époque de l'année, les commissaires aux
comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns,
et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission
et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux ».
Le commissaire aux comptes a donc la possibilité d'obtenir communication de tout document qu'il juge
utile à l'accomplissement de sa mission. La réalisation de sa mission peut se dérouler à toute époque de
l'année et non uniquement lors de la phase d'arrêté des comptes. On parle ainsi de permanence de la
mission du commissaire aux comptes.
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