Fiche 19 - Le mandat du commissaire aux comptes C Les sanctions Le fait de faire obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes ou de refuser de leur communiquer sur place toutes pièces utiles à l'exercice de leur mission est constitutif du délit d'entrave. Ce délit vise les dirigeants ou toute personne ou entité au service d'une personne morale ayant un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est ainsi détenteur d'une « parcelle » d'autorité publique. Le délit d'entrave est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € (C. com., art. L. 821-6, 3°). V La rémunération Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés en fonction du nombre d'heures indiqué dans le programme de travail et d'un taux de vacation horaire défini avec le client. La rémunération doit être en rapport avec l'importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu d'une part de la nature de la mission ou de la prestation et, d'autre part, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l'entité (C. déont., art. 12). C'est ainsi que le Code de déontologie consacre le principe d'honoraires suffisants pour mener à bien la mission légale de certification quelle que soit l'entité contrôlée. Notons que ce même Code de déontologie (art. 13) interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. Par exemple, il n'est pas possible d'indexer le montant des honoraires sur l'évolution du chiffre d'affaires de l'entité contrôlée. Les dispositions précédentes du Code de déontologie s'appliquent aussi bien dans le cadre de la mission légale de certification des comptes que pour des prestations fournies en dehors de ce cadre. A 1 La fixation du nombre d'heures de travail Le barème légal Le nombre d'heures de travail pour les travaux de contrôle légal est encadré par la loi. Il est ainsi fixé à l'article D. 821-188 du Code de commerce. Il doit être compris selon la fourchette suivante : Montant total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers hors taxes (en €) Jusqu'à 305 000 € De 305 000 € à 760 000 € De 760 000 € à 1 525 000 € Nombre normal d'heures de travail par exercice 20 à 35 30 à 50 40 à 60 235