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Partie 2 - Le commissaire aux comptes
Il est également délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire dans le cadre de l'existence d'une procédure d'alerte (C. com., art. L. 821-35).
b Envers les juridictions pénales
Le commissaire aux comptes lorsqu'il est appelé à témoigner devant une juridiction répressive doit prêter
serment et opposer le secret professionnel, sous peine de sanction pour violation du secret professionnel.
Toutefois, lorsque le commissaire aux comptes a révélé au procureur de la République des faits délictueux,
il n'est pas tenu au secret professionnel relativement à ces faits délictueux. Il en est de même à l'égard des
officiers et agents de police ainsi que vis-à-vis du juge d'instruction lorsque ces personnes agissent dans le
cadre de la révélation des faits délictueux.
6 À l'égard des tiers
Sont ici définis comme tiers, notamment les salariés, fournisseurs et clients de l'entreprise, les auditeurs
externes et bien évidemment toute autre personne extérieure à l'entreprise. À l'égard de ces personnes, le
commissaire aux comptes est lié au secret professionnel.
En l'absence de texte prévoyant une levée du secret, le commissaire aux comptes est tenu au secret à l'égard
du commissaire aux apports, à la fusion, aux avantages particuliers ou à la transformation qui
serait amené à intervenir au sein de l'entité auditée.
Envers l'expert-comptable de l'entité auditée, il n'existe aucun texte prévoyant une levée du secret. La
pratique professionnelle est toutefois bien différente et les échanges entre professionnels sont nombreux.
Cependant, le commissaire aux comptes ne doit, en tout état de cause, pas communiquer sur les sujets
présentant pour lui un caractère confidentiel.
Sur l'étendue du secret professionnel lorsque la responsabilité civile ou pénale du commissaire aux comptes
est recherchée : voir Fiche 21.
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En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel lorsqu'il met en œuvre son obligation de
déclaration à TRACFIN.
En outre, les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les professionnels du droit, assujettis au
dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peuvent, lorsqu'ils
interviennent pour un même client et dans une même transaction ou lorsqu'ils ont connaissance, pour un
même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence
et du contenu de la déclaration de soupçons (C. mon. fin., art. L. 561-21).
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