Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 250

Partie 2 - Le commissaire aux comptes
Tenu au secret
Non tenu au secret
À l'égard du président du tribunal de commerce ou
du tribunal judiciaire dans le cadre de l'existence d'une
procédure d'alerte.
À l'égard du commissaire à la fusion, aux apports,
aux avantages particuliers ou à la transformation
intervenant dans l'entité auditée.
À l'égard de l'expert-comptable de l'entité sur les sujets
présentant pour le commissaire aux comptes un caractère
confidentiel.
À l'égard des tiers notamment des salariés, fournisseurs,
clients, auditeurs externes...
À l'égard de la Cour des comptes, de l'AMF, de l'ACPR
et de la H2A dans le cadre de leurs missions.
(1) La notion de contrôle s'entend au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce :
« I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de
vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec
d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales
de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la
majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits
de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une
fraction supérieure à la sienne. »
À l'égard de TRACFIN dans le cadre des obligations
de déclaration auxquelles sont soumis les commissaires
aux comptes.
III La non-immixtion dans la gestion
Le principe de non-immixtion dans la gestion est expressément prévu par le Code de commerce (C. com.,
art. L. 821-54). Ce principe vise clairement à séparer les fonctions de direction qui accomplissent des actes
de gestion des fonctions de contrôle qui se prononcent sur la régularité et la sincérité desdits actes.
Le commissaire aux comptes n'est donc pas autorisé à accomplir directement ou indirectement des actes
de gestion et il ne peut également émettre des opinions sur la gestion de la société (politique sociale, etc.)
et sur la conduite des affaires (politique commerciale, etc.).
Enfin, ce principe de non-immixtion connaît néanmoins une exception importante en matière de procédure
d'alerte. En effet, lorsque les dirigeants apportent au commissaire aux comptes des mesures permettant
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