Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 51

Fiche 3 - Présentation des missions de l'expert-comptable
Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale
des commissaires aux comptes, dans une succursale ou dans une association de gestion et de comptabilité,
dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour
objet l'exercice en commun de la profession d'expert- comptable et d'une ou plusieurs autres professions
prévues à ce titre ;
Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la
profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la
profession ou l'indépendance des associés experts- comptables ainsi que le respect par ces derniers des
règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l'exercice de ces activités et
à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil national de
l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois,
à titre accessoire, les experts- comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations
de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluriprofessionnelles
d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client
ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour
lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut
être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a
été confié au professionnel.
Il est en outre interdit aux membres de l'ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité,
ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent
d'affaires, d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif,
d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises
dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels.
Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions
fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts- comptables, tout mandat social dans toute société,
groupement ou association, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance,
ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées, les fonctions d'arbitre et celles de commissaire
aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du Code de commerce.
Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une
des professions relevant du champ d'application du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
précitée, dont celle d'expert- comptable.
Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité :
1° Effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental,
numérique ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le
domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public
ou privé qui les y autorise ;
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