Partie 1 - L'expert-comptable b La norme professionnelle applicable à la mission d'examen d'informations financières prévisionnelles (NP 3400) Norme agréée par arrêté ministériel du 20 septembre 2011. Applicable au 1er juillet 2012. Non modifiée par le référentiel 2016. Cette mission d'examen d'informations financières prévisionnelles se situe parmi les missions d'assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur : - le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à l'élaboration des informations prévisionnelles ; - la traduction chiffrée de ces hypothèses ; - la préparation de ces informations sur la base de principes comptables appropriés. L'objectif d'une mission d'examen d'informations financières prévisionnelles consiste, pour le professionnel de l'expertise comptable, sur la base des diligences définies dans la présente norme, à conclure qu'il n'a pas relevé d'éléments qui le conduisent à penser que : - les hypothèses retenues ne constituent pas une base raisonnable pour élaborer les informations prévisionnelles, ou - la traduction chiffrée de ces hypothèses est erronée, ou - les informations ne sont pas préparées de manière cohérente avec les états financiers historiques sur la base de principes comptables appropriés. B 1 Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d'assurance du professionnel de l'expertise comptable La mission de compilation de comptes (NP 4410) Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011. Applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Non modifiée par le référentiel 2016. Cette mission est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d'un groupe qui fait l'objet d'un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française. Dans une mission de compilation, le professionnel de l'expertise comptable utilise ses compétences en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. 64