Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 73

Fiche 4 - L'accès à la profession d'expert-comptable
L'article 116 modifié du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 précise les dispositions générales quant à
la procédure d'inscription.
La procédure est synthétisée au sein du tableau suivant :
Étapes
1. Demande d'inscription
Commentaires
Adressée au Conseil régional et accompagnée de toutes les pièces justifiant
que l'intéressé remplit les conditions fixées par le statut de l'Ordre.
2. Vérification de la demande
Vérification des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par
le statut de l'Ordre. En outre, le conseil régional demande communication du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et le commissaire du gouvernement diligente une
enquête de moralité sur le comportement fiscal du demandeur (notamment respect
des obligations déclaratives et de paiement). Il transmet cette enquête au Conseil
régional de l'Ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable
ou défavorable à l'inscription de l'intéressé. Une décision de rejet ne peut intervenir
qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
3. Décision du Conseil régional
Si la décision du Conseil régional n'est pas intervenue à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter du récépissé du dépôt de la demande, celui-ci est dessaisi
et le dossier est transmis au comité national du tableau par le commissaire
du gouvernement. Le comité national du tableau peut également être saisi par
le candidat à l'inscription.
4. Notification de la décision
Les décisions des Conseils régionaux et celles du comité national du tableau
doivent être notifiées dans le délai de dix jours francs au candidat, au commissaire
au gouvernement et, le cas échéant, au Conseil régional intéressé. Sur notification
de la commission nationale d'inscription, le Conseil régional de la circonscription
où l'association a son siège ou un bureau secondaire procède sans délai
à l'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Par ailleurs, une procédure particulière d'inscription est prévue pour les associations de gestion et de
comptabilité. Ainsi, il est institué auprès du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables une
commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité
au tableau et de tenir la liste de ces associations. La commission statue dans les mêmes conditions de délai
et d'appel que pour les experts-comptables. Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable
sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité.
Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'Économie sur les projets de textes relatifs à
l'exercice associatif de la profession. Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission
sont déterminées par décret (ord. 19 sept. 1945, art. 42 bis).
71

Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e