Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 78

Partie 1 - L'expert-comptable
L'article 36 de la loi PACTE du 22 mai 2019 vient créer un article 13 au sein de l'ordonnance n° 45-2138 du
19 septembre 1945 permettant l'inscription au tableau de l'ordre (11e liste) en qualité d'expert-comptable
en entreprise les personnes physiques qui sont salariées d'une entité juridique non inscrite au tableau de
l'Ordre ayant donné son accord écrit. L'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable en entreprise
est demandée au conseil régional de l'Ordre dans la circonscription où le candidat a son domicile.
Les experts-comptables en entreprise ne sont pas membres de l'ordre, il s'agira d'un tableau spécifique.
B La révision
Tous les deux mois environ, la commission du tableau de chaque Conseil régional se réunit afin d'effectuer
une révision du tableau.
À l'occasion de celle-ci, la commission du tableau examine :
- les demandes d'inscription : personne physique ou morale remettant un dossier complet 8 jours
avant la date de la réunion de la commission du tableau ;
- les dossiers de transfert : lorsqu'un expert-comptable (personne physique ou personne morale) déjà
inscrit sur le tableau de l'Ordre des experts-comptables souhaite transférer son inscription dans une
autre région, il doit saisir la commission régionale ;
- supprime le nom des experts décédés, démissionnaires, omis ou suspendus, ayant fait l'objet
d'une mesure de radiation ou d'une interdiction temporaire.
C La radiation
Toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l'Ordre ou à sa suite qui, sans motif valable et
pendant deux années consécutives ou non au cours des dix dernières années, n'a pas payé sa cotisation
professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité
sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d'une couverture continue d'assurance responsabilité
civile est, après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée,
réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l'Ordre. Il est, en conséquence, radié du tableau.
De plus est radiée d'office du tableau :
- toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui ne justifie pas d'une couverture
continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau ;
- toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au
tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l'honneur, qui
relèvent de la procédure disciplinaire (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 125).
Une personne physique ou morale ne pourra obtenir l'inscription d'un bureau secondaire ou bénéficier
de la réinscription d'un bureau principal ou secondaire que si l'ensemble des sommes dues au titre du 1
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