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Fiche 4 - L'accès à la profession d'expert-comptable
du présent article ont été soldées. S'agissant d'une personne morale, les cotisations ou contributions dues
concernent tant la personne morale que les personnes physiques qui y exercent.
Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont, en outre, notifiées avec leurs motifs à tous les
Conseils régionaux de l'Ordre et, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, à la commission
mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945. La personne ainsi frappée ne peut
plus rester inscrite sur aucun tableau et ne peut exercer sa profession dans aucune région.
D La publication du tableau
Dans chaque circonscription régionale, le tableau de l'Ordre et sa suite (les listes) sont tenus à disposition
du public au siège du conseil régional et publiés sur le site internet de ce conseil. La liste des associations
de gestion et de comptabilité et celle de leurs salariés sont également tenues à la disposition du public au
siège de la commission nationale d'inscription (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 121).
VII
A
L'assurance responsabilité civile professionnelle
L'obligation légale
Doivent obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle les personnes
suivantes :
- les experts-comptables ;
- les sociétés d'expertise comptable ;
- les succursales ;
- les associations de gestion et de comptabilité ;
- les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater ;
- les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Ces personnes sont ainsi tenues, si elles sont établies en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon
des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de
leurs travaux et activités (ord. 19 sept. 1945, art. 17). Cette assurance doit donc couvrir l'ensemble des
travaux ou activités.
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison
des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties
par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil national de l'Ordre au profit de qui il appartiendra.
Chacune des personnes mentionnées à l'alinéa précédent participe dans des conditions fixées par décret
au paiement des primes afférentes à ce contrat.
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 162
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 163
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 165
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 166
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 167
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 168
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 169
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 171
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 172
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 173
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 174
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 175
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 177
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 178
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 179
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 180
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 181
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 183
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 184
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 185
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 186
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 192
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 194
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