Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 84

Partie 1 - L'expert-comptable
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Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
pluri-professionnelles
La loi du 28 mars 2011 et son décret d'application du 19 mars 2014, modifié par le décret n° 2016-879 du
29 juin 2016, ont offert la possibilité à plusieurs professions libérales de se regrouper au sein d'une seule
entité capitalistique. La SPFPL pluri-professionnelle a ainsi pour objet de détenir des parts ou actions de
sociétés d'exercice libéral ou de sociétés commerciales ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des
professions d'avocat, avocat conseil près le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de notaire, d'huissier de
justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, d'administrateur judiciaire, de mandataire
judiciaire, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle.
La SPFPL peut également exercer toute autre activité que la détention de participations à la condition que
celle-ci soit destinée exclusivement aux sociétés ou groupements dont elle détient des participations.
Concernant leurs règles de fonctionnement, plus de la moitié du capital et des droits de vote des SPFPL
doivent être détenues par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une
prise de participation. Les gérants, le Président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le
Président du conseil d'administration, les membres du directoire, le Président du conseil de surveillance et
les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance doivent être choisis parmi ces mêmes personnes.
Des décrets, publiés au JO le 7 mai 2017, complètent le dispositif par des dispositions transverses (décret
n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluriprofessionnelles
d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au
titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) ou une adaptation des règles de chacune des professions
concernées (décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable
par une société pluri-professionnelle d'exercice).
À compter du 1er septembre 2024, les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 seront abrogées,
remplacées par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
société des professions libérales réglementées. L'ordonnance du 8 février 2023 opère une clarification à droit
constant des dispositions relatives aux SPFPL, et renforce la remontée d'informations annuelles en l'étendant
aux modalités relatives à la gouvernance, au-delà de la seule composition du capital social, et étend
enfin aux SPFPL le mécanisme sanctionnant le non-respect des conditions de composition du capital social.
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Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
d'experts-comptables (mono-professionnelles)
Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'exercice comptable, les associations de gestion
et de comptabilité (...) peuvent constituer une société de participations financières de la profession libérale
d'expertise comptable ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice
libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expertise comptable ainsi que la participation à tout
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