Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 91

Fiche 5 - Les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable
Mission / Activité
Conditions / commentaires
Expert amiable
Juge ou Président d'un tribunal
de commerce
Loueur en meublé professionnel
ou non professionnel
Mandat social dans toute société,
groupement ou association
Mandat de président, directeur
général, membre du directoire
ou gérant d'une société civile ou
commerciale non inscrite à l'Ordre
Mandat d'administrateur ou de
membre du conseil de surveillance
d'une société commerciale non
inscrite à l'Ordre
Mandat judiciaire de surveillance
d'une personne morale
Mandat public (député...)
Mandat de représentation devant
les administrations publiques
Mission de présentation
des comptes de campagne
Respect du principe d'indépendance.
Respect du principe d'indépendance : sauf dans les affaires intéressant
ses clients.
Activité accessoire autorisée.
Sous contrôle du Conseil régional, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur de l'Ordre et sous réserve du respect de l'indépendance (ord.
19 sept. 1945, art. 22, al. 6).
Sous contrôle du Conseil régional, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de l'Ordre et sous réserve du respect de l'indépendance
(ord. 19 sept. 1945, art. 22, al. 6).
Sous contrôle du conseil régional, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de l'ordre et sous réserve du respect de l'indépendance
(ord. 19 sept. 1945, art. 22, al. 6).
Activité régie par l'article 131-46 du Code pénal.
Respect des règles relatives à l'indépendance nécessaire.
Selon conditions et modalités fixées par mandat, dans le respect de
la déontologie.
Mission légale : article L. 52-12 du Code électoral (voir Fiche 3).
Mission sociale (paies,
déclarations sociales...)
Ne doit pas constituer l'objet principal de l'activité du professionnel.
Peut-être réalisée pour un client pour lequel aucune autre mission n'est réalisée.
Si la mission inclut des consultations et la rédaction d'actes juridiques (contrats
de travail, consultation juridique en droit du travail...), possible seulement s'il
s'agit d'entreprises dans lesquelles l'EC assure des missions d'ordre comptable
ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou
habituel, ou dans la mesure où lesdites consultations ou rédactions d'actes
juridiques sont directement liées aux travaux comptables dont il est chargé.
Président, conseiller d'une
chambre de commerce et
d'industrie
Président, trésorier ou
administrateur d'associations
à but non lucratif
Prises de participations financières
dans une entreprise
de toute nature
Rédaction d'ouvrages, d'articles
Respect des règles relatives à l'indépendance.
Respect des règles relatives à l'indépendance.
Sous contrôle du conseil régional, dans les conditions fixées par les articles 602
et suivants du règlement intérieur de l'Ordre et sous réserve du respect
de l'indépendance (ord. 19 sept. 1945, art. 7 quater).
Signature au nom du professionnel.
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