Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 96

Partie 1 - L'expert-comptable
A Les procédures et politiques à mettre en place
La structure d'exercice professionnel de l'expert-comptable doit définir des politiques et concevoir des
procédures pour l'acceptation et le maintien des relations clients (ou adhérents) et pour les missions
particulières, destinées à lui fournir l'assurance raisonnable qu'elle n'acceptera ou ne maintiendra de relations
clients ou adhérents et de missions que si les conditions suivantes sont respectées :
- elle peut jouir d'une indépendance vis- à- vis du client ;
- elle a la compétence et les aptitudes pour réaliser la mission, y compris le temps et les ressources
nécessaires (nombre suffisant d'intervenants) ;
- elle peut se conformer aux règles de déontologie pertinentes (conflit d'intérêt entre autres) ;
- elle a pris en considération l'intégrité du client ou de l'adhérent et n'a pas connaissance d'informations
qui la conduiraient à conclure à un manque d'intégrité du client ou de l'adhérent ;
- elle a la possibilité d'identifier le client, et le cas échéant, des personnes agissant pour son compte ou
le bénéficiaire effectif (respect de l'obligation de vigilance relative à l'identification du client).
B Leur contenu
Les politiques et procédures doivent exiger :
- que la structure d'exercice professionnel obtienne les informations qu'elle estime nécessaires dans les
circonstances avant d'accepter une mission pour un nouveau client, lorsqu'elle décide de conserver
ou non une mission existante, et lorsqu'elle envisage d'accepter une nouvelle mission pour un client
existant ;
- que lorsqu'elle identifie un conflit d'intérêts directement lié à l'acceptation d'une mission pour un
nouveau client ou pour un client existant, de déterminer s'il est ou non opportun d'accepter la mission ;
- que si des difficultés ont été identifiées et que la structure d'exercice professionnel décide d'accepter
ou de maintenir la relation client, ou une mission particulière, elle doit documenter la manière dont
ces difficultés ont été résolues.
La structure d'exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures pour ce qui
concerne le maintien d'une mission et de la relation client qui traitent des situations où la structure d'exercice
professionnel a connaissance, postérieurement à l'acceptation, d'informations qui l'auraient conduit,
à refuser la mission si ces informations avaient été connues plus tôt. Ces politiques et procédures doivent
prévoir la prise en compte des points suivants :
- les obligations légales et professionnelles qui s'imposent dans cette situation, y compris l'obligation
éventuelle pour la structure d'exercice professionnel d'informer la ou les personnes qui l'ont nommée
ou, dans certains cas, les autorités de réglementation ;
- la possibilité de mettre fin à la mission et éventuellement à la relation client.
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