Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 100

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des services
autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite
à ... % de ... pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt
public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. »
20. Donnez deux exemples de vérification des données d'identification du bénéficiaire effectif
d'une entité.
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Monsieur PAT, formateur de profession, vous sollicite, en votre qualité d'expert-comptable,
pour l'aider à répondre aux obligations inhérentes à son activité (enregistrement comptable,
liasse fiscale...). Pouvez-vous lui proposer une mission de présentation des comptes annuels
sachant qu'il souhaite exercer en nom propre ? Sinon, dans quelle catégorie du référentiel
normatif se classerait la mission que vous souhaiteriez lui proposer ?
Monsieur PAT dépend du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), il doit simplement tenir une
comptabilité de trésorerie (sauf option pour une comptabilité d'engagement prévue à l'article 93 A du
CGI). Il n'y a pas lieu d'établir de comptes annuels puisqu'aucune annexe n'est à rédiger. La mission se
classerait donc dans les « missions sans assurance » et plus précisément dans les « autres prestations
fournies à l'entité » du référentiel normatif.
2. Un expert-comptable peut-il exercer en tant qu'auto-entrepreneur ? Pourquoi ?
Non il ne peut pas exercer en tant qu'auto-entrepreneur car il doit cotiser à la CAVEC, ce qui n'est pas
possible avec le régime auto-entrepreneur.
3. Votre ami Patrick vous conseille d'ajouter une clause dans vos lettres de mission prévoyant
que votre responsabilité ne peut être engagée que pendant six mois après le fait dommageable.
Qu'en pensez-vous ? Une telle clause serait-elle valable ? Pourquoi ?
Il est possible de prévoir des clauses limitatives de responsabilité dans une lettre de mission destinée à
un professionnel mais la durée ne peut être inférieure à un an.
En effet, comme le précise l'ouvrage La lettre de mission en pratique publiée par le CNOEC (Conseil
national de l'Ordre des experts-comptables), édition 2022, page 67 : « La durée de prescription peut
être réduite (sans être inférieure à un an) ou étendue (sans être supérieure à dix ans) par une
disposition insérée dans la lettre de mission (art. 2254 du Code civil).
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