Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 101

Sujet 9 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
À noter : cette disposition connaît une exception prévue au Code de la consommation dans son
article L. 218-1, si le client est un non professionnel ou un consommateur. La durée de la prescription
ne peut être modifiée. »
4. Citez une conséquence possible de l'absence de lettre de mission
Les conséquences de l'absence de lettre de mission, qui sont issues de la jurisprudence et rappelées
dans l'ouvrage La lettre de mission en pratique publié par le CNOEC, édition 2022, page 71, sont les
suivantes :
- risque de non-paiement des honoraires ;
- poursuites disciplinaires, la lettre de mission étant rendue obligatoire par l'article 151 du Code
de déontologie (« Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un
contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. ») ;
- recommandations ou observations en cas de contrôle qualité ;
- requalification de la mission par un juge en cas de mise en cause de la responsabilité ;
- extension de la responsabilité à des domaines ne faisant pas partie de sa mission ;
- absence de compensation en cas de départ brutal du client.
5. Citez deux personnes d'un cabinet d'expertise comptable pouvant signer la lettre de mission.
La lettre de mission peut être signée par :
- le représentant légal, expert-comptable inscrit à l'Ordre ;
- un salarié ou associé non-mandataire social et non-inscrit à l'Ordre mais bénéficiant d'une délégation
de signature ou de pouvoir ;
- un expert-comptable inscrit à l'Ordre, non-mandataire social mais bénéficiant d'une délégation de
signature ou de pouvoir.
Source : Le service juridique du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables,
Exercice professionnel et déontologie - Éditions du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables,
septembre 2023, 229 pages, collection pratique professionnelle - Réflexion d'experts
6. Figurent parmi les obligations des experts-comptables :
Bonnes réponses : c/ L'obligation de mettre régulièrement à jour sa culture professionnelle
et d/ L'obligation de mettre régulièrement à jour ses connaissances générales
Ces deux obligations sont issues de l'article 145 du Code de déontologie « compléter et mettre à
jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ». Aucune obligation
déontologique ne concerne la formation aux premiers secours.
7. Lors d'une soirée, un expert-comptable stagiaire vous parle de son idée : monétiser son réseau.
Il vous explique que le stage est l'occasion de rencontrer beaucoup de professionnels talentueux,
a fortiori quand on est adhérent d'associations telles que l'ANECS et le CJEC. « C'est
là que j'ai eu une idée évidente : une fois mon diplôme en poche, je m'inscrirai à l'Ordre en
tant que personne physique, mais plutôt que de passer des heures à faire de la production
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