Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 102

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
comptable, je proposerai une mission de présentation d'expert-comptable. Pour 500 euros,
je propose de présenter l'expert-comptable le plus à même de réaliser, en temps et en heure,
chaque mission. Évidemment, j'en garderai quelques-unes pour moi, mais l'essentiel de mon
activité sera de présenter des confrères. J'ai commencé mes calculs, je serai rentable dès la
première année. » Que pensez-vous de son idée ? Est-elle déontologiquement acceptable ?
Pourquoi ?
Son idée n'est pas permise par le Code de déontologie. En effet, son article 162 prévoit que « La
rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un
client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée
comme telle. »
8. Pour quelle durée sont élus les présidents des conseils régionaux de l'Ordre des
experts-comptables ?
Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives les fonctions de
président d'un même conseil de l'Ordre. (cf. D. n° 2012-432, 30 mars 2012, relatif à l'exercice de
l'activité d'expertise comptable, art. 10).
9. En combien d'exemplaires devez-vous éditer la lettre de mission ?
Bonne réponse : c/ En autant d'exemplaires qu'il y a de co-contractants
Les modèles de l'Ordre sont d'ailleurs rédigés en ce sens.
10. L'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre des experts-comptables est-elle
obligatoire ? facultative ? Justifiez.
Son adhésion est facultative. Toutefois, le professionnel de l'expertise comptable doit pouvoir justifier
d'une assurance responsabilité civile correspondant au minima prévu par le Code de déontologie
(cf. Décret du 30 mars 2012, art. 138 : « Le montant des garanties d'assurances souscrites par les
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par
sinistre et un million d'euros par année d'assurance »).
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Monsieur D., commissaire aux comptes, se voit proposer plusieurs mandats. Le(s)quel(s) peut-il
accepter ?
Bonnes réponses : a/ Société A, non EIP, qu'il a assisté il y a trois ans dans l'établissement d'un
business plan et ce afin de lui permettre de bénéficier d'un financement avantageux sur 5 ans
et b/ Société B, EIP, qu'il a assisté il y a trois ans dans l'établissement d'un business plan et ce
afin de lui permettre de bénéficier d'un financement avantageux sur 5 ans
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