Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 103

Sujet 9 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Il doit en effet refuser le mandat de la société C, qui le mettrait visiblement en situation d'autorévision.
Il doit également refuser le mandat de la société D, et ce conformément aux dispositions de
l'article L. 822-11 du Code de commerce.
En effet, cet article stipule que : « I. - Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission
de certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui dont
les comptes doivent être certifiés, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni,
directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou
qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services
mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. »
12. Monsieur D. a signé un rapport de certification des comptes annuels le 1er
juin N. Quel délai
a-t-il pour finaliser son dossier de travail ?
Monsieur D doit finaliser son dossier au plus tard le 30 juillet N.
En effet, l'article R. 823-10 du Code de commerce prévoit que « Ce dossier est clôturé au plus tard
60 jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 823-7 ».
13. L'association « Les relais de la bienveillance » fait appel public à la générosité. Elle est tenue
d'avoir un commissaire aux comptes.
Bonnes réponses : b/ Son commissaire aux comptes ne peut pas certifier pendant plus de six
exercices consécutifs ses comptes et d/ Son commissaire aux comptes ne peut pas certifier
ses comptes s'il en a été président il y a trois ans
L'article L. 820-1 du Code de commerce définit les EIP. Les APG (associations faisant un appel
public à la générosité) ne font pas partie de ces EIP.
En revanche, les APG sont concernées par la rotation des commissaires aux comptes. L'article L. 822-14
du Code de commerce prévoit en effet que « Le commissaire aux comptes, personne physique, et,
dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite
de sept années, les comptes des entités d'intérêt public, des personnes et entités mentionnées à
l'article L. 612-1 et des associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel public
à la générosité au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. »
Le fait d'être simple donateur ne porte pas entrave à l'indépendance du commissaire aux comptes ou
à son impartialité et ne le met pas en situation de conflit d'intérêts.
A contrario, le fait d'avoir été président de l'entité contrôlée le place en situation d'incompatibilité. En
effet, comme le prévoit l'article L. 822-13 du Code de commerce « Les personnes ayant été dirigeants
ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette
personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. »
101

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e