Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 104

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
14. Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité relative à une mission de
certification des comptes annuels (audit légal) par le commissaire aux comptes ?
Ce délai est de trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation
(cf. article L. 225-254 sur renvoi de l'article L. 822-18 du Code de commerce).
Remarque : en cas de crime, ce délai serait toutefois de 10 ans.
15. Même question concernant une mission de commissariat aux apports.
Le délai de prescription est alors de cinq ans. En effet, comme cela est précisé page 624 du Bulletin
CNCC n° 152 : « En revanche, selon l'analyse traditionnelle de la CNCC, les commissaires à la fusion, les
commissaires aux apports, les commissaires à la transformation ne sont pas réputés agir " dans l'exercice
de leurs fonctions " de commissaire aux comptes. Ils sont donc soumis à la nouvelle prescription de droit
commun de cinq ans (C. civ., art. 2224). »
L'article 2224 du Code civil précise que le délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
16. Dans quel(s) cas le délai de prescription peut-il être allongé ?
Bonne réponse : b/ En cas de dissimulation par le commissaire aux comptes
Comme l'a précisé la Cour de cassation, la dissimulation ne concerne que le commissaire aux comptes :
elle est la conséquence de la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a eu
connaissance.
Le fait que l'action soit engagée par un tiers ou par le client ne change rien.
17. Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes peut « certifier que
les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et
qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de
la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ». Autrement, quelles
opinions peut-il déclarer dans son rapport ?
Il peut :
- certifier avec réserves pour désaccord ou limitation ;
- refuser de certifier pour désaccord, limitations ou incertitudes ;
- être dans l'impossibilité de certifier.
À titre informatif, ces dispositions sont prévues par l'article R. 823-7 du Code de commerce (NEP 700).
18. La SA GIANT, répondant à la définition des entités d'intérêt public, nomme le cabinet d'audit
BIG commissaire aux comptes. Quel est le délai de rotation du cabinet :
a/ si le cabinet BIG est commissaire aux comptes unique ?
10 ans plus 6 exercices s'il est réalisé à la fin de la période maximale des 10 ans et qu'il conduit au
renouvellement du commissaire aux comptes en place. Ces délais sont précisés à l'article L. 823-3-1
du Code de commerce : « I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes
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