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Sujet 9 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes de l'entité d'intérêt public pendant une
période supérieure à dix ans.
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de
six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de
l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. »
b/ s'il y a un co-commissaire aux comptes ?
24 ans
Source : C. com., art. L. 823-3-1 et règlement UE, n° 537/2014 du Parlement européen et du conseil
du 16/04/2014, article 17, alinéa 4.
19. Complétez la phrase :
Conformément aux dispositions de l'article L. 823-18 du Code de commerce : « Lorsque le commissaire
aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou
à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des
services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services
se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices
pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le
cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. »
20. Donnez deux exemples de vérification des données d'identification du bénéficiaire effectif
d'une entité.
Comme le prévoit la NEP 9605, §41 : « concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification
du bénéficiaire effectif :
- effectuer des recherches sur internet ou s'enquérir des activités professionnelles qu'il exerce
actuellement ;
- lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer au registre du commerce et des sociétés
les informations relatives au bénéficiaire effectif conformément à l'article L. 561-46 du Code monétaire
et financier, demander une copie d'un document officiel en cours de validité comportant la
photographie du bénéficiaire effectif en plus du recueil des informations contenues dans les registres
mentionnés au paragraphe 27 de la présente norme ».
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