Sujet 10 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes 11. Quelle doit être l'attitude d'un commissaire aux comptes percevant d'une EIP, pendant trois exercices successifs, un montant d'honoraires qui représente plus de 15 % de ses honoraires totaux ? 12. Citez deux exemples de services interdits qu'un commissaire ne peut fournir à une EIP pour laquelle il a une mission d'audit légal. 13. Pour remercier le commissaire aux comptes Madame Monnaie d'avoir certifié ses comptes sans réserve, le client de la SARL TOUT JUSTE offre une magnifique montre Rolex à son mari. Un confrère la prévient que cette opération est interdite mais cette dernière lui indique que cela ne concerne que le commissaire aux comptes ou ses salariés et non son conjoint. En effet, ce dernier ne certifie pas les comptes. Qu'en pensez-vous ? 14. Un commissaire aux comptes, dans le cadre de la conduite de sa mission, décide de recourir à un prestataire extérieur indépendant comme le lui permet l'article 10 du Code de déontologie. Il n'a formalisé aucune demande précise à l'expert et lui demande de l'accompagner et de l'aider en fonction de l'évolution de la situation. Qu'en pensez-vous ? 15. Une société mécontente de la prestation réalisée par son commissaire aux comptes, notamment la partie qui a nécessité l'aide de l'expert. Il souhaite engager sa responsabilité. Ce dernier indique que c'est l'expert qui est responsable et non lui et que le client doit donc se retourner contre l'expert. A-t-il raison ? 16. Que signifie le sigle SACC ? 17. Lorsqu'une société de commissariat aux comptes est absorbée par une autre société de commissariat aux comptes, que deviennent les mandats détenus par l'absorbée ? 18. Le mandat d'un commissaire aux comptes au sein d'une EIP (ou d'une société de financement) a atteint sa durée maximale et il faut à présent désigner un nouveau commissaire aux comptes ou le renouveler. Quelle est la procédure à suivre ? 19. Dans le cadre de la conduite de sa mission de contrôle légal des comptes annuels et consolidés, le commissaire doit toujours se référer aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne. Il ne peut exercer sa mission en l'absence de ces dernières. a/ Vrai b/ Faux 20. Quelles sont les autorités à informer en cas de démission d'un mandat de commissariat aux comptes qui concerne une EIP ? 107