Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 110

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Un expert-comptable peut-il donner sans restriction des cours de comptabilité ?
Selon les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, « les membres de l'ordre
et les dirigeants, administrateurs et salariés des associations de gestion et de comptabilité peuvent
participer à l'enseignement professionnel : toutefois, sauf pour les professeurs de l'enseignement public,
les missions définies à l'article 2 ci-dessus doivent demeurer l'objet principal de leur activité. Ils peuvent
procéder à des travaux et études de statistiques et de documentation économique pour le compte des
entreprises privées et des organismes professionnels. »
Au cas d'espèce, un expert-comptable peut donner des cours de comptabilité à condition qu'il ne
s'agisse pas de son activité principale. Il existe néanmoins une exception permettant de déroger à cette
règle lorsque l'expert-comptable est également enseignant du secteur public, information qui ne nous
est pas indiquée ici.
2. Comment sont élus les membres du Conseil régional ?
Selon les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, « Les modalités de l'élection
et celles du fonctionnement du conseil régional seront déterminées par un décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'économie. » Les membres du Conseil régional sont élus à scrutin secret par les
membres de l'Ordre inscrits à titre principal au tableau régional et à jour de leurs cotisations.
« Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région. » (Règlement intérieur, art. 104)
Matériellement, les membres de l'Ordre votent pour une liste de candidats.
3. Un expert-comptable récupère le dossier client d'un confrère dans le respect du Code de
déontologie, ce dernier n'ayant d'ailleurs formulé aucune objection à la reprise. L'ancien
expert-comptable est-il tenu au secret professionnel à l'égard du nouvel expert-comptable ?
Les conditions de la levée du secret professionnel sont définies à l'article 226-14 du Code pénal qui
stipule que :
« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre, il n'est pas applicable :
1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives (...) ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé (...) ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale (...).
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne
peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a
pas agi de bonne foi. »
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