Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 111

Sujet 10 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
En l'espèce, le secret professionnel partagé ne s'applique pas entre l'ancien et le nouvel expertcomptable.
L'ancien expert-comptable est donc bien tenu au secret professionnel à l'égard du nouvel
expert-comptable.
4. Citez trois professions susceptibles de pouvoir exercer au sein d'une SPE (société pluriprofessionnelle
d'exercice).
Pour information, cette structure juridique date de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016. Elle
a fait l'objet d'un décret n° 2017-794 du 5 mai 2017.
Les professions qui peuvent exercer sont les suivantes :
- les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- les conseils en propriété industrielle ;
- les avocats et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- les experts-comptables ;
- les notaires ;
- certains officiers publics ou ministériels comme les huissiers de justice,
commissaires- priseurs ;
les notaires et
- les commissaires aux comptes depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE (modification
de l'article L. 822-10 du Code de commerce).
5. Vous pouvez obtenir une potentielle mission auprès d'une holding, de ses filiales, et probablement
du dirigeant (assistance à l'établissement des déclarations fiscales des personnes
physiques). Le dirigeant vous demande le prix « package » et vous demande de concrétiser
votre offre par écrit. Vous pouvez proposer (plusieurs réponses possibles) :
Bonne réponse : d/ Une lettre de mission par société et une pour le dirigeant
La lettre de mission est avant tout un contrat entre l'expert-comptable et son client (D., 30 mars 2012,
art. 151). S'agissant d'un contrat intuitu personae, il est nécessaire de rédiger une lettre de mission
par personne physique ou morale. Par ailleurs, si une seule lettre de mission était signée pour plusieurs
structures, comment faire en cas de litige avec l'une d'entre elle, notamment si l'expert-comptable
souhaite mettre fin à la mission ? Enfin, et pour mémoire, il est interdit de facturer à une personne
morale une mission d'assistance effectuée auprès d'un de ses dirigeants personne physique. Il est
donc normal qu'il ne soit pas possible de contracter avec une personne morale pour une telle mission.
6. Quelle(s) sanction(s) peut encourir un expert-comptable qui n'a pas réglé ses cotisations à la
CAVEC pendant deux exercices successifs ou non, au cours des dix dernières années et sans
motif valable ?
La radiation. En effet, selon les dispositions de l'article 125 du décret du 30 mars 2012, l'expertcomptable
risque une radiation d'office. Il sera réputé comme démissionnaire de sa qualité de membre
de l'Ordre. Article 125 du décret du 30 mars 2012 : « Est réputée démissionnaire toute personne
physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au
cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n'a pas payé l'intégralité de ses
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