Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 112

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement
tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas
d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au
tableau. » À titre informatif, dans ce cas de figure, s'il continue son activité, il sera réputé exercer illégalement
la profession d'expert-comptable.
7. À quelle catégorie appartient la norme professionnelle n° 3100 applicable aux missions d'assurance
sur des informations autres que des comptes complets historiques, agréée par arrêté
ministériel du 1er
septembre 2016 et applicable depuis le 1er
cette norme est-elle plus connue ?
Selon le référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, la norme appartient à la catégorie
des autres missions d'assurance. La norme NP 3100 est plus connue sous le nom d'« attestations
particulières ».
8. La norme professionnelle NP 4400 correspond à la mission :
Bonne réponse : c/ D'examen d'informations sur la base de procédures convenues
9. Suite aux impayés de votre client concernant des prestations réalisées par vos soins et les
documents correspondants, toutes les conditions étant réunies, vous décidez d'exercer votre
droit de rétention. Un malheur n'arrivant jamais seul, la société fait l'objet d'une procédure
collective. Le mandataire judiciaire qui a été nommé vous réclame les documents que vous
refusez de transmettre à votre client. Pouvez-vous également exercer votre rétention à l'égard
de ce dernier ?
Selon l'article L. 622-5 du Code de commerce : « Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est
tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci,
les documents et livres comptables en vue de leur examen. »
Le fait que les conditions soient réunies pour exercer le droit de rétention ne suffit pas pour l'exercer. En
effet, la société fait l'objet d'une procédure collective et le mandataire judiciaire va donc naturellement
contacter l'expert-comptable pour récupérer les documents comptables dont il a besoin.
Au cas d'espèce, le mandataire judiciaire peut donc obtenir les documents établis par l'expert-comptable
malgré son exercice du droit de rétention.
10. Quelles sont les réponses correctes ?
Bonnes réponses : b/ Les experts-comptables ont le droit de démarcher des clients dans le
respect des règles déontologiques ; c/ En cas de manquement déontologique à une communication
faite pour son compte, l'expert-comptable reste le seul responsable déontologique et
d/ En cas de manquement déontologique à une communication faite pour son compte, l'expert-comptable
peut se retourner contre son prestataire si une clause contractuelle prévoyait
explicitement le respect des dispositions déontologiques
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octobre 2016 ? Sous quel nom

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