Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 113

Sujet 10 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Les actions de démarchage sont autorisées par l'article 152 du Code de déontologique à condition
d'avoir « pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile [...] avec discrétion,
de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas
plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de
la profession ».
Le Conseil national de l'Ordre a rappelé que l'expert-comptable était seul responsable déontologiquement
de la communication faite pour son compte. Cela ne l'empêche pas de pouvoir engager la
responsabilité contractuelle de son prestataire le cas échéant.
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Quelle doit être l'attitude d'un commissaire aux comptes percevant d'une EIP, pendant trois
exercices successifs, un montant d'honoraires qui représente plus de 15 % de ses honoraires
totaux ?
Il doit en informer le comité d'audit et analyser avec lui les risques pesant sur son indépendance
et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques. Parmi ces mesures, se trouve
l'examen de contrôle qualité effectué par un confrère, commissaire aux comptes, avant la publication
du rapport d'audit.
Si le montant des honoraires continue à être supérieur à 15 %, le comité d'audit décide si la mission
peut continuer à être exercée par le commissaire aux comptes pour une période supplémentaire, qui
ne peut dépasser deux ans.
En effet, le commissaire aux comptes doit respecter les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du
Règlement UE n° 537/2014 : « Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours
de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires
reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du
groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur
légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le
comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde
appliquées pour atténuer ces risques. Le comité d'audit examine si la mission d'audit doit être soumise
à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet
d'audit avant la publication du rapport d'audit. Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt
public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes
ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le
comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet
d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel
groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne
peut en aucun cas dépasser deux ans. » L'article 36, II du Code de déontologie précise également qu'il
faut respecter l'article 4 du Règlement UE n° 537/2014.
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