Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 115

Sujet 10 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
14. Un commissaire aux comptes, dans le cadre de la conduite de sa mission, décide de recourir à
un prestataire extérieur indépendant comme le lui permet l'article 10 du Code de déontologie.
Il n'a formalisé aucune demande précise à l'expert et lui demande de l'accompagner et de
l'aider en fonction de l'évolution de la situation. Qu'en pensez-vous ?
L'article 23 du Code de déontologie délimite les conditions pour recourir à un expert. Parmi ces conditions,
il est précisé qu'il faut formaliser par écrit le recours à cet intervenant.
Article 23 : « II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent
code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes
consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions qu'il a reçues. »
15. Une société est mécontente de la prestation réalisée par son commissaire aux comptes, notamment
la partie qui a nécessité l'aide de l'expert. Il souhaite engager sa responsabilité. Ce
dernier indique que c'est l'expert qui est responsable et non lui et que le client doit donc se
retourner contre l'expert. A-t-il raison ?
Le Code de déontologie, toujours dans son article 16, détermine avec précision les conditions de mise
en jeu de la responsabilité du commissaire aux comptes lorsque ce dernier fait appel à un expert.
Article 10 : « Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs
ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité
de sa mission ou de sa prestation. (...) »
Au cas d'espèce, il reste entièrement responsable de la mission confiée.
16. Que signifie le sigle SACC ?
SACC signifie « Services Autres que la Certification des Comptes ».
17. Lorsqu'une société de commissariat aux comptes est absorbée par une autre société de
commissariat aux comptes, que deviennent les mandats détenus par l'absorbée ?
Le Code de commerce, dans son article L. 823-5, précise que « la société absorbante poursuit le
mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier ». Néanmoins,
« l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa
première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu
le commissaire aux comptes ».
18. Le mandat d'un commissaire aux comptes au sein d'une EIP (ou d'une société de financement)
a atteint sa durée maximale et il faut à présent désigner un nouveau commissaire aux comptes
ou le renouveler. Quelle est la procédure à suivre ?
En vertu des dispositions combinées des articles L. 823-1-II, L. 823-3-1 et L. 823-19 du Code de
commerce et de l'article 16 du Règlement (UE) n° 537/2014, un comité d'audit doit être désigné.
Ce comité va émettre une recommandation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
de l'EIP (ou de la société de financement) pour désigner les commissaires aux comptes ou les cabinets
d'audit. La recommandation doit impérativement être justifiée et proposer au moins deux choix
113

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e