QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC possibles. Il est également obligatoire pour le comité d'indiquer sa préférence pour l'un des deux choix précédents en la justifiant. Enfin, le comité d'audit doit déclarer qu'il n'a pas été influencé par un tiers et qu'aucune clause (restreignant le choix des contrôleurs légaux) ne lui a été imposée. Le choix des contrôleurs légaux doit être le résultat d'une procédure de sélection. 19. Dans le cadre de la conduite de sa mission de contrôle légal des comptes annuels et consolidés, le commissaire doit toujours se référer aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne. Il ne peut exercer sa mission en l'absence de ces dernières. Bonne réponse : b/ Faux En l'absence de normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne, les commissaires aux comptes se conforment aux normes adoptées par la H2A conformément au processus de normalisation. 20. Quelles sont les autorités à informer en cas de démission d'un mandat de commissariat aux comptes qui concerne une EIP ? L'article 28 du Code de déontologie, dans sa troisième partie, dispose que : « Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la H2A et indique les motifs de sa décision. Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités. » 114