Sujet 11 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie Les informations financières prévisionnelles et les informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) sont d'autres missions d'assurance. 2. Le cadre de référence du référentiel normatif des experts-comptables est applicable depuis le : Bonne réponse : c/ 1er juillet 2022 Le cadre du référentiel normatif a été agréé par arrêté ministériel du 10 juin 2022 (JO 30 juin 2022) qui annule et remplace l'agrément du 7 décembre 2020. Il est applicable à compter du 1er juillet 2022. 3. Un minimum de 120 heures de formation sur 3 ans pour le professionnel de l'expertise comptable est : Bonne réponse : b/ Vivement recommandée (décision du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables de 1987) Le Conseil national recommande vivement de consacrer au moins 120 heures par période suivie de trois ans à la formation professionnelle permanente, dont au moins 20 heures chaque année. Il s'agit d'une recommandation issue à la fois de la décision du Conseil de l'Ordre de 1987 mais également de la norme IES 7 de l'IFAC (International Federation of Accountants / Fédération internationale des comptables). L'obligation de formation de 120 heures sur 3 ans concerne les commissaires aux comptes. 4. La mission d'examen limité a pour objet de permettre au professionnel de l'expertise comptable d'exprimer une : Bonne réponse : a/ Assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable 5. Un diplômé d'expertise comptable qui souhaite s'inscrire au tableau ne peut le faire s'il a subi une des condamnations suivantes, susceptible de porter atteinte à son honorabilité : Bonnes réponses : a/ Une condamnation correctionnelle et b/ Une condamnation criminelle L'article 3 de l'ordonnance de 1945 prévoit que « Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : [...] N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés. » 6. Les décisions des Conseils régionaux et celles du Comité national du tableau concernant la procédure d'inscription au tableau, doivent être notifiées au candidat dans le délai de : Bonne réponse : c/ 10 jours francs Cela est prévu à l'article 116 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 : « Les décisions des conseils régionaux et celles du comité national du tableau doivent être notifiées dans le délai de dix jours francs au candidat, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au conseil régional intéressé. » 121