QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC 7. L'adhésion au contrat d'assurance groupe est : Bonnes réponses : b/ Facultative et d/ Souscrite par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables Lorsqu'un expert-comptable s'inscrit à l'Ordre, il lui est offert la possibilité d'adhérer au contrat d'assurance groupe qui est facultative et souscrite par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables. La souscription au contrat d'assurance groupe par le CNOEC est précisée à l'article 17 de l'ordonnance du 19 sept. 1945. 8. Une succursale d'expertise comptable : Bonnes réponses : b/ Ne dispose pas de la personnalité juridique et c/ Paie des cotisations comme les membres de l'Ordre des experts-comptables Cette structure qui n'est pas membre de l'Ordre des experts-comptables est néanmoins inscrite au tableau ; elle peut utiliser l'appellation de succursale d'expertise comptable (Ord. 1945, art. 7 quinquies). 9. Les clients d'un expert-comptable peuvent-ils figurer sur le site internet du cabinet ? Bonne réponse : d/ Oui, avec leur accord écrit 10. Le Code de déontologie de l'IFAC (International Federation of Accountants / Fédération internationale des comptables) se structure en : Bonne réponse : c/ Quatre parties Le Code de déontologie de l'IFAC se structure en quatre parties : - Partie 1 : Respect du code, des principes fondamentaux et du cadre conceptuel ; - Partie 2 : Professionnels comptables en entreprise ; - Partie 3 : Professionnels comptables exerçant dans des cabinets ; - Partie 4 : Normes internationales d'indépendance : * 4a : Indépendance des audits et des examens, * 4b : Indépendance pour les missions d'assurance autres que les missions d'audit et d'examen. Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes 11. Le devoir de secret professionnel est-il levé lorsqu'un ou plusieurs officiers de Police judiciaire se présentent au bureau du commissaire aux comptes ? Bonne réponse : c/ Dans le cadre de la révélation de faits délictueux au procureur de la République 12. La délégation de l'inscription et de la tenue de la liste des commissaires aux comptes : Bonnes réponses : a/ Est résiliée depuis novembre 2020 et d/ Ne concerne pas les contrôleurs des pays tiers Depuis novembre 2020, l'inscription des commissaires aux comptes sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du Code de commerce et la tenue de cette liste sont réalisées directement par la Haute 122