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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
7. L'adhésion au contrat d'assurance groupe est :
Bonnes réponses : b/ Facultative et d/ Souscrite par le Conseil national de l'Ordre des
experts-comptables
Lorsqu'un expert-comptable s'inscrit à l'Ordre, il lui est offert la possibilité d'adhérer au contrat d'assurance
groupe qui est facultative et souscrite par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
La souscription au contrat d'assurance groupe par le CNOEC est précisée à l'article 17 de l'ordonnance
du 19 sept. 1945.
8. Une succursale d'expertise comptable :
Bonnes réponses : b/ Ne dispose pas de la personnalité juridique et c/ Paie des cotisations
comme les membres de l'Ordre des experts-comptables
Cette structure qui n'est pas membre de l'Ordre des experts-comptables est néanmoins inscrite au
tableau ; elle peut utiliser l'appellation de succursale d'expertise comptable (Ord. 1945, art. 7 quinquies).
9. Les clients d'un expert-comptable peuvent-ils figurer sur le site internet du cabinet ?
Bonne réponse : d/ Oui, avec leur accord écrit
10. Le Code de déontologie de l'IFAC (International Federation of Accountants / Fédération internationale
des comptables) se structure en :
Bonne réponse : c/ Quatre parties
Le Code de déontologie de l'IFAC se structure en quatre parties :
- Partie 1 : Respect du code, des principes fondamentaux et du cadre conceptuel ;
- Partie 2 : Professionnels comptables en entreprise ;
- Partie 3 : Professionnels comptables exerçant dans des cabinets ;
- Partie 4 : Normes internationales d'indépendance :
* 4a : Indépendance des audits et des examens,
* 4b : Indépendance pour les missions d'assurance autres que les missions d'audit et d'examen.
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Le devoir de secret professionnel est-il levé lorsqu'un ou plusieurs officiers de Police judiciaire
se présentent au bureau du commissaire aux comptes ?
Bonne réponse : c/ Dans le cadre de la révélation de faits délictueux au procureur de la
République
12. La délégation de l'inscription et de la tenue de la liste des commissaires aux comptes :
Bonnes réponses : a/ Est résiliée depuis novembre 2020 et d/ Ne concerne pas les contrôleurs
des pays tiers
Depuis novembre 2020, l'inscription des commissaires aux comptes sur la liste prévue au I de l'article
L. 822-1 du Code de commerce et la tenue de cette liste sont réalisées directement par la Haute
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