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Sujet 11 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Autorité de l'Audit. La H2A reste en charge de l'inscription des contrôleurs des pays tiers (C. com.,
art. L. 822-1).
Source : https://www.h3c.org/publications/a-compter-de-novembre-2020-linscriptiondes-commissaires-aux-comptes-et-la-tenue-de-cette-liste-seront-a-nouveau-realisees-directement-par-le-h3c/
13.
Le Conseil national de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) élit en
son sein un président pour une durée de :
Bonne réponse : a/ Deux ans
Il en est de même concernant les vice-présidents et les membres.
Source : https://www.cncc.fr/conseil-national.html
14. Quels articles sont applicables au commissaire aux comptes ?
Bonnes réponses : a/ Article L. 820-6 du Code de commerce, b/ Article L. 824-16 du Code de
commerce et c/ Article L. 820-1 du Code de commerce
Les commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature
de la certification prévue dans leur mission sont soumis aux articles L. 820-1 à L. 824-16 du Code de
commerce (pour la partie légale).
15. L'article 15 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes fait
référence :
Bonne réponse : c/ À la publicité
16. Les bonnes pratiques :
Bonne réponse : d/ Ont une valeur équivalente à la doctrine
Les bonnes pratiques ont une valeur équivalente à la doctrine. Elles font notamment référence :
- à l'appartenance à un réseau ;
- à l'autorévision ;
- aux faits délictueux ;
- au délai de rotation du commissaire aux comptes.
Remarque : les bonnes pratiques professionnelles du H3C ne figurent plus au sein de l'article L. 821-1
du Code de commerce.
17. Ne constitue pas une EIP (entité d'intérêt public) :
Bonnes réponses : a/ Une association faisant appel public à la générosité et b/ Un organisme
de sécurité sociale
L'article L. 820-1 du Code de commerce présente la liste des EIP. Les APG et les organismes de sécurité
sociale n'en font pas partie.
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https://www.h3c.org/publications/a-compter-de-novembre-2020-linscription https://www.cncc.fr/conseil-national.html

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