QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC 18. L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire dans le cadre d'une scission entre associations lorsque la valeur totale des apports est au moins égale à : Bonne réponse : d/ 1 550 000 € Cela est prévu par le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations, publié au Journal officiel du 20 août 2015. 19. La rédaction d'une lettre de mission doit être effectuée : Bonnes réponses : a/ Lors du premier exercice du mandat et c/ Antérieurement au début des travaux Cette rédaction est encadrée par la NEP 210 (lettre de mission du commissariat aux comptes) : « 03. La lettre de mission est établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle. » 20. Lorsque le commissaire aux comptes s'inscrit auprès de sa compagnie, il adhère à un contrat d'assurance groupe : Bonnes réponses : b/ Dont la prime est incluse dans le montant de sa cotisation annuelle et c/ De façon automatique Lorsque le commissaire aux comptes s'inscrit auprès de sa compagnie, il adhère à un contrat d'assurance groupe de façon automatique qui est souscrit par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes). Le montant de la prime est inclus dans le montant de sa cotisation annuelle. Des assurances complémentaires sont possibles. 124