Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 129

Sujet 12 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Le commissaire aux comptes peut-il être DPO (Délégué à la Protection des Données/Data
Protection Officer) externalisé pour un de ses clients ? Dans le cas contraire, citez une mission
liée au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qu'il peut proposer.
12. Monsieur P., commissaire aux comptes, anime un certain nombre de formations et colloques
tout au long de l'année :
- dans un cadre professionnel, des formations (rémunérées par un organisme de formation) à
destination des indépendants. Il a animé cette année trois fois la même formation de 4 heures ;
- il a conçu et animé une conférence universitaire de 2 heures.
Ces heures de conception et/ou d'animation lui permettent-elles de répondre à son obligation
de formation ? Si oui, dans quelle limite ?
13. La rédaction d'ouvrages à caractère technique est-elle prise en compte dans le cadre de l'obligation
de formation des commissaires aux comptes ? Si oui, dans quelle limite ?
14. Un client ne règle pas les honoraires de son commissaire aux comptes. Comment peut et doit
réagir le commissaire aux comptes ?
15. Complétez : « Les NEP (normes d'exercice professionnel) sont élaborées en ... . Ensuite, elles
sont adoptées par ... après avis de ... . Enfin, elles sont homologuées par ... »
16. Dans une société commerciale, la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est-elle
toujours obligatoire lorsque celle d'un commissaire aux comptes titulaire l'est ? Si oui, est-il
possible de prévoir que la durée de son mandat soit différente de celle du titulaire ? Si non,
dans quel cas n'est-elle pas obligatoire ?
17. La réponse à la question 16 aurait-elle été différente dans une association ayant reçu annuellement
des subventions pour un montant supérieur à 153 000 euros ?
18. Un commissaire aux comptes remarque de grosses lacunes dans le contrôle interne d'un de
ses clients. Ce dernier lui propose d'intervenir pour conceptualiser et mettre en œuvre de
nouvelles procédures afin d'améliorer la fiabilité de l'information financière. Ce dernier peut-il
accepter, dans le cadre de sa mission d'audit légal et/ou dans le cadre d'une mission annexe ?
Justifiez.
19. Les commissaires aux comptes peuvent-ils exercer dans le cadre de SPE (société professionnelle
d'exercice) ? Si oui, citez deux autres professions concernées. Si non, citez une autre forme
de société pluriprofessionnelle que les commissaires aux comptes peuvent constituer ?
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