QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC 20. Un commissaire aux comptes peut-il accepter une mission d'audit légal auprès d'une entité d'intérêt public : a/ S'il a fourni l'année précédente une prestation d'assistance en matière sociale (établissement des bulletins de paie) auprès de la société mère de l'entité b/ S'il a fourni l'année précédente une prestation d'assistance en matière sociale (établissement des bulletins de paie) auprès d'une des filles de l'entité, ladite fille n'ayant qu'un lien capitalistique avec sa mère (pas de prestations intra-groupe) c/ Si un membre de son réseau a fourni l'année précédente une prestation d'assistance en matière sociale (établissement des bulletins de paie) auprès de la société mère de l'entité d/ Si un membre de son réseau a fourni l'année précédente une prestation d'assistance en matière sociale (établissement des bulletins de paie) auprès d'une des filles de l'entité, ladite fille n'ayant qu'un lien capitalistique avec sa mère (pas de prestations intra-groupe) Proposition de corrigé Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable 1. Triez les missions suivantes par niveau d'assurance (du plus élevé au moins élevé) : 1) Examen limité (assurance modérée et supérieure à celle résultant d'une mission de présentation) 2) Mission de présentation des comptes annuels (assurance modérée) 3) Missions prévues par la loi ou le règlement (mission sans assurance) À titre informatif, ces niveaux d'assurance sont précisés dans le référentiel normatif. 2. Avoir une copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs permet-il de répondre à l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif telle que prévue par la norme anti-blanchiment ? Justifiez. Non. S'il est utile pour l'expert-comptable d'avoir une copie de cette déclaration dans son dossier de travail, il doit en plus : - avoir une copie de tous les éléments justificatifs ; - apprécier si les éléments obtenus lui permettent d'identifier le bénéficiaire effectif (et voir par exemple s'il n'y a pas eu de changement depuis l'établissement de la déclaration des bénéficiaires effectifs). En effet, à titre informatif et comme le prévoit la norme anti-blanchiment « Lorsque le client est une personne physique, présente lors de l'identification, il est recueilli ses nom et prénoms, ainsi que ses date et lieu de naissance. La vérification de son identité est effectuée en recourant à des moyens d'identification électronique prévus par le Code monétaire et financier ou par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie dont il est conservé une copie. » 128