Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 131

Sujet 12 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
« Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant habilité est présent lors de l'identification,
il est recueilli sa forme juridique, sa dénomination, son numéro d'immatriculation ainsi que
l'adresse de son siège social et celle du lieu de la direction effective de l'activité, si celle-ci est différente
de l'adresse du siège social. La vérification de l'identité de cette personne morale est effectuée en
obtenant communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant
de moins de trois mois ou extrait du journal officiel. »
3. Dans le cadre de la reprise d'un dossier, comment doit réagir un expert-comptable si le
confrère anciennement en charge du dossier ne lui répond pas ?
Si le courrier indique un délai de réponse (raisonnable : au moins 15 jours, hors période de vacances), l'absence
de réponse dans ce délai peut être considérée comme équivalent à une absence de contestation.
Si aucun délai de réponse n'était indiqué, il y a lieu de le recontacter, en précisant cette fois un délai
de réponse.
4 et 5. Emma Pubidle, expert-comptable, est sollicitée par la société « Experts à votre écoute ». La
société « Experts à votre écoute » propose de lui apporter une clientèle. Le modèle d'entreprise est
simple : « Experts à votre écoute » sollicite des entreprises afin de leur proposer un panel de services :
expert-comptable, conseil en gestion de patrimoine, secrétariat administratif, études juridiques, etc.
pour un « package », à savoir un prix global négocié pour l'ensemble des services. Ils ont déjà une équipe
qui effectue une partie de ces prestations mais aimerait en sous-traiter une partie à Emma Pudible. La
société « Experts à votre écoute » n'est pas inscrite à l'Ordre des experts-comptables.
4. Il est prévu que la saisie comptable s'appuie en majeure partie sur un logiciel de saisie automatique.
Dans le cadre des travaux administratifs que propose la société « Experts à votre
écoute », est-il possible pour cette société d'inclure cette saisie comptable ? Si oui, sous
quelle(s) condition(s) ?
Non, il s'agirait d'exercice illégal, que la saisie s'appuie sur un logiciel ou non.
À titre informatif, les peines sont prévues aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal : un an d'emprisonnement
et 15 000 € d'amende pour les personnes physiques et 75 000 € d'amende pour les
personnes morales (le Code pénal précise que la peine peut aller jusqu'au quintuple de la peine d'une
personne physique). Peuvent s'ajouter des condamnations complémentaires, notamment des dommages
et intérêts.
5. Que pensez-vous du modèle d'entreprise que propose « Experts à votre écoute » ? Citez deux
problèmes déontologiques qu'il pose.
Le modèle que propose « Experts à votre écoute » pose plusieurs problèmes déontologiques, notamment :
- risque de confusion : le client risque de penser que la société est une société d'expertise-comptable,
ce qui n'est pas le cas ;
- problème lié à la lettre de mission : une lettre de mission doit impérativement être signée entre
le client et l'expert-comptable. Celle-ci doit mentionner clairement que les services sont fournis par
l'expert-comptable, à savoir en l'espèce Emma Pubidle, et non par la société « Experts à votre écoute » ;
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