Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 132

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
- problème lié à l'indépendance, notamment à la possibilité d'arrêter et/ou de refuser une mission :
Emma Pubidle doit rester indépendante et doit pouvoir, à tout moment, refuser une mission ou
décider d'y mettre fin ;
- problème lié à la fixation des honoraires : conformément aux dispositions de l'article 24 de
l'ordonnance de 1945 : « Les membres de l'Ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les
succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable
reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs
de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit. Ces honoraires doivent
être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. » En
l'espèce, les honoraires ne seraient ni exclusifs, ni librement fixés comme étant la juste rémunération
du travail fourni comme du service rendu ;
- risque de couverture d'exercice illégal : si la société « Experts à votre écoute » se charge effectivement
de la saisie, Emma Pubidle risquerait de se rendre coupable de couverture d'exercice illégal.
Il y aurait en effet des actes comptables réalisés par un non-membre de l'Ordre qui aurait recours
ensuite aux services d'un expert-comptable pour leur donner une apparence de régularité.
6. Choisissez la bonne proposition :
La mission de compilation est une mission sans assurance. Elle porte sur des comptes annuels ou
intermédiaires. L'expert-comptable n'émet pas d'opinion.
À titre informatif, la NP 4410 définit les principes applicables dans le cadre d'une mission de compilation
des comptes.
7. Est-ce possible pour un expert-comptable d'effectuer une mission à titre gracieux ? Dans
l'affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?
Comme le précise le guide Exercice professionnel et déontologie publiée par le Conseil national de
l'Ordre des experts-comptables : « La fixation des honoraires étant libre, aucune règle déontologique
n'interdit à un expert-comptable de réaliser une mission à titre gratuit ». L'article 158 du Code
de déontologie indique également que les honoraires sont fixés librement. La mission devrait toutefois
respecter toutes les règles déontologiques et normes professionnelles. En particulier, le principe
d'indépendance (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 146) doit être respecté. Une mission effectuée
gratuitement peut en effet laisser présumer des liens extérieurs d'ordre personnel ou financier.
À titre informatif (cela n'était pas demandé), une lettre de mission doit être établie et ce même si la
mission est effectuée à titre gracieux pour des raisons de responsabilité notamment.
8. Un expert-comptable vous parle d'un de ses prospects. Il a des difficultés à identifier, à partir
des documents qu'il a commencé à recueillir, le bénéficiaire effectif. Peut-il quand même lui
adresser une proposition sous forme de lettre de mission ? Sous quelle réserve ?
Comme le prévoit la norme NP LAB, 27 : « Lorsque le responsable de la mission n'est pas en mesure de
réaliser les obligations prévues aux paragraphes 25 (identification du client notamment) et 26 (connaissance
de l'objet et nature de la relation d'affaires), il n'exécute aucune diligence ni aucune opération et
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