Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 133

Sujet 12 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
n'établit aucune relation d'affaires. Si la lettre de mission a déjà été établie, la structure met un terme
à la relation d'affaires et l'expert-comptable procède à une déclaration de soupçon. » (cf. C. mon. fin.,
art. L. 561-8)
L'absence d'identification interdit de commencer la mission mais une lettre de mission peut tout à fait
être adressée au client. Elle devra en revanche comprendre une condition suspensive liée à l'obtention
des documents d'identification avant le commencement des travaux.
9. Dans le cadre du respect de la norme anti-blanchiment, quels documents doit recueillir le
professionnel de l'expertise-comptable concernant :
- un client personne physique : la vérification de son identité est effectuée en recourant à des moyens
d'identification électronique prévus par le Code monétaire et financier ou par la présentation d'un
document officiel en cours de validité comportant sa photographie dont il est conservé une
copie ;
- un client personne morale : la vérification de l'identité d'une personne morale est effectuée en
obtenant communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel
datant de moins de trois mois ou extrait du journal officiel.
10. Dans quel(s) cas une révélation à TRACFIN doit-elle être effectuée ?
Bonnes réponses : a/ Réalisation d'opérations financières incohérentes avec l'activité (soupçon
de fraude fiscale), b/ Refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance
des fonds reçus (soupçon de blanchiment) et d/ Réalisation d'une transaction immobilière à
un prix manifestement sous-évalué (soupçon de fraude liée notamment à l'assiette des frais
de notaire)
En effet, doivent être révélées à TRACFIN les sommes ou opérations dont l'expert-comptable sait, soupçonne
ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'ils sont
en présence d'un des critères définis à l'article D. 561-32-1 du Code monétaire et financier, à savoir :
« 1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur
siège social dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale [...] ;
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements
statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;
3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte
de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;
4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise
ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que
les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager,
de la hi-fi et de la vidéo ;
5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes
nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation
importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu
actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;
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