Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 136

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
- si les honoraires sont contestés, il doit en parler avec son client pour chercher avec lui une solution.
Si aucune solution n'est possible, une tentative de conciliation doit être adressée au président de la
CRCC dont il dépend ;
- s'il s'agit d'une simple négligence, une action civile pourra être intentée.
15. Complétez :
Les NEP (normes d'exercice professionnel) sont élaborées en plusieurs étapes. Un projet de normes
est d'abord élaboré en commission. Ensuite, les normes sont adoptées par la H2A. Enfin, elles sont
homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
16. Dans une société commerciale, la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est-elle
toujours obligatoire lorsque celle d'un commissaire aux comptes titulaire l'est ? Si oui, est-il
possible de prévoir que la durée de son mandat soit différente de celle du titulaire ? Si non,
dans quel cas n'est-elle pas obligatoire ?
Non, elle ne l'est que si le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle (C. com., art. L. 823-1).
À titre informatif, la réponse n'étant pas demandée, lorsqu'un commissaire aux comptes suppléant est
nommé, il l'est pour la même durée, et plus généralement dans les mêmes conditions, que le titulaire.
Par ailleurs, « Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire
prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un
caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses
fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. »
17. La réponse à la question 16 aurait-elle été différente dans une association ayant reçu annuellement
des subventions pour un montant supérieur à 153 000 euros ?
La réponse serait identique, suite aux modifications introduites par la loi PACTE, article 27.
18. Un commissaire aux comptes remarque de grosses lacunes dans le contrôle interne d'un de
ses clients. Ce dernier lui propose d'intervenir pour conceptualiser et mettre en œuvre de
nouvelles procédures afin d'améliorer la fiabilité de l'information financière. Ce dernier peut-il
accepter, dans le cadre de sa mission d'audit légal et/ou dans le cadre d'une mission annexe ?
Justifiez.
Font partie, pour les EIP, des services interdits la conception et la mise en œuvre de procédures de
contrôle interne ou de gestion des risques en rapport avec la préparation ou le contrôle de l'information
financière ou la conception et la mise en œuvre de systèmes techniques relatifs à l'information financière
(cf. règlement (UE) n° 537/2014, art. 5 et article 18 du Code de déontologie (services interdits)).
Pour les non EIP, cela n'est pas possible non plus car cela placerait le commissaire aux comptes en
situation d'auto-révision.
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