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Sujet 12 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
19. Les commissaires aux comptes peuvent-ils exercer dans le cadre de SPE (société professionnelle
d'exercice) ? Si oui, citez deux autres professions concernées. Si non, citez une autre forme
de société pluriprofessionnelle que les commissaires aux comptes peuvent constituer ?
Oui, depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. Sont également concernés les expertscomptables,
avocats, avocats au Conseil, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires,
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle.
20. Un commissaire aux comptes peut-il accepter une mission d'audit légal auprès d'une entité
d'intérêt public :
La réponse est non dans tous les cas (Réponses : a, b, c, d)
En effet, comme le prévoit l'article L. 822-11 du Code de commerce : « I. - Il est interdit au commissaire
aux comptes d'accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au
cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier ou tout membre
du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou
aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne,
au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. » Les services de paie font partie de ces services.
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