Sujet 13 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie c/ Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins d/ Aucune réponse ne convient 4. À quelle catégorie de mission au sein du référentiel normatif appartient la mission d'assistance à l'établissement du relevé de frais de mandat d'un député financés par avance mensuelle de l'Assemblée nationale ? a/ Mission sans assurance relative aux autres prestations fournies à l'entité b/ Mission sans assurance prévue par la loi ou le règlement c/ Mission d'assurance sur des comptes complets historiques, dans le cadre d'un examen limité d/ Autre mission d'assurance relative à des informations autres que des comptes complets historiques 5. Les autres prestations fournies à l'entité sont des : a/ Missions sans assurance b/ Autres missions d'assurance c/ Missions d'assurance sur des comptes complets historiques d/ Missions non précisées dans le référentiel 6. Une personne non titulaire du DEC qui souhaite demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables : a/ Doit justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité b/ Doit avoir 30 ans minimum c/ Doit avoir 40 ans minimum d/ Aucune de ces réponses n'est correcte 7. Un expert-comptable peut-il liquider ses droits à la retraite à la CAVEC et rester malgré tout inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables ? a/ Vrai b/ Faux 8. Dans le cadre d'une action en justice intentée par un client contre un expert-comptable personne physique, le tribunal compétent sera : a/ Le tribunal administratif b/ Le tribunal judiciaire c/ Le tribunal correctionnel d/ Le tribunal de commerce 9. Lorsque les commissions régionales de discipline ont été supprimées, leurs compétences ont été transférées : a/ À la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) b/ Au H3C (devenu H2A) 139