QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC c/ Au Tribunal administratif en première instance d/ À une antenne dédiée du Conseil d'État 10. Lors de la réalisation d'un contrôle qualité qui s'est soldé par une lettre de conclusions avec observations assortie d'un nouveau contrôle sur place, le contrôleur reviendra dans les locaux de la structure d'exercice professionnel, dans un délai de : a/ Six mois b/ Un an c/ Deux ans d/ Trois ans Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes 11. Ne constitue pas une EIP (entité d'intérêt public) : a/ Un établissement de crédit b/ Une union mutualiste de groupe c/ Un établissement de monnaie électronique d/ Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire 12. Dans les sociétés en constitution, le commissaire aux apports peut être désigné : a/ À la majorité des fondateurs b/ À l'unanimité des fondateurs c/ Sur décision de justice, uniquement à la demande de la majorité des fondateurs d/ Sur décision de justice, à la demande de l'un des fondateurs 13. Dans les associations ou les fondations, le commissaire à la fusion peut est désigné par : a/ L'association absorbante b/ L'association absorbée c/ Le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête d/ Les associations, d'un commun accord 14. Les décisions rendues en matière d'inscription d'un commissaire aux comptes sont susceptibles de recours devant une juridiction : a/ Judiciaire b/ Administrative c/ Pénale d/ Aucune des réponses précédentes 140