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Sujet 13 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
15. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans un GIE (groupement d'intérêt
économique) :
a/ Lorsqu'il dépasse deux des trois seuils suivants :
- 1 550 000 euros de chiffre d'affaires
- 3 100 000 euros de total bilan
- 50 salariés
b/ Lorsqu'il emploie au moins 100 salariés à la clôture de l'exercice
c/ Lorsqu'il émet des obligations
d/ Les réponses a et b sont justes
16. Le titulaire du DEC qui n'a pas réalisé ses 200 heures de commissariat aux comptes peut néanmoins
passer les épreuves du CAFCAC (certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes) :
a/ Vrai, sans conditions
b/ Vrai, s'il justifie d'une inscription à l'Ordre des experts-comptables de plus de trois ans
c/ Le candidat doit effectuer un stage de commissariat aux comptes
d/ Aucune réponse ne convient
17. Un commissaire aux comptes est titulaire d'un mandat dans un établissement bancaire coté.
S'il souhaite démissionner de son mandat pour un motif légitime, il doit en informer :
a/ L'AMF (Autorité des marchés financiers) et l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
b/ La H2A
c/ L'AMF (Autorité des marchés financiers) ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
d/ Aucune de ces réponses
18. Conformément à l'article 19 du Code de déontologie, lorsqu'un commissaire aux comptes fait
face à une situation à risques pour laquelle il a des doutes sérieux ou une difficulté d'interprétation,
il doit :
a/ Obligatoirement démissionner
b/ Contacter la H2A pour avis en cas de doute sérieux
c/ Prendre les mesures de sauvegarde appropriées
d/ La réponse b est fausse
19. La récusation du commissaire aux comptes peut être demandée par :
a/ Le juge du tribunal de commerce
b/ Le Ministère public
c/ Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social
d/ Le comité social et économique
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