Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 146

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
5. Les autres prestations fournies à l'entité sont des :
Bonne réponse : a/ Missions sans assurance
6. Une personne non titulaire du DEC qui souhaite demander son inscription au tableau de
l'Ordre des experts-comptables :
Bonnes réponses : a/ Doit justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation
ou de révision de comptabilité et c/ Doit avoir 40 ans minimum
Il est tout à fait possible pour un professionnel de s'inscrire au tableau de l'Ordre comme expert-comptable
dans le respect des conditions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Le
professionnel doit justifier d'une expérience comparable à celle d'un expert-comptable : « Les
personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de
révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expertcomptable
particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions
fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-après, leur inscription au tableau de l'ordre en qualité
d'expert-comptable. »
Par ailleurs, l'article 84 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 conditionne l'inscription au respect
des conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir 40 ans révolus ;
- justifier de « quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de
comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités
importantes d'ordre administratif, financier et comptable ».
7. Un expert-comptable peut-il liquider ses droits à la retraite à la CAVEC et rester malgré tout
inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables ?
Bonne réponse : a/ Vrai
Il est tout à fait possible pour un expert-comptable à la retraite de liquider ses droits à la CAVEC et
de rester malgré tout inscrit à l'Ordre. Un expert-comptable peut donc toucher sa pension sans
être pour autant radié de l'Ordre.
8. Dans le cadre d'une action en justice intentée par un client contre un expert-comptable
personne physique, le tribunal compétent sera :
Bonne réponse : b/ Le tribunal judiciaire
Lorsqu'un client souhaite intenter une action en justice contre son expert-comptable personne physique,
il doit prendre attache auprès du tribunal judiciaire. Il en serait de même si l'action était intentée contre
une société d'exercice libéral ou une SCP (société civile professionnelle) d'expert-comptable. Si l'action
devait être intentée par le client contre la société d'expertise comptable (forme commerciale), le tribunal
de commerce serait alors compétent pour traiter le litige.
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