Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 147

Sujet 13 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
9. Lorsque les commissions régionales de discipline ont été supprimées, leurs compétences ont
été transférées :
Bonne réponse : b/ Au H3C (devenu H2A)
La loi PACTE a supprimé les commissions régionales de discipline et transféré leurs compétences au
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) (C. com., art. L. 823-18-1) qui devient la H2A.
10. Lors de la réalisation d'un contrôle qualité qui s'est soldé par une lettre de conclusions avec
observations assortie d'un nouveau contrôle sur place, le contrôleur reviendra dans les locaux
de la structure d'exercice professionnel, dans un délai de :
Bonne réponse : b/ Un an
Le contrôleur doit revenir dans un délai d'un an « pour s'assurer que les observations faites ont
été suivies d'effet » (arrêté du 3 mars 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des
experts-comptables, art. 430).
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Ne constitue pas une EIP (entité d'intérêt public) :
Bonne réponse : c/ Un établissement de monnaie électronique
Un établissement de monnaie électronique ne constitue pas une EIP selon l'article L. 820-1 du Code
de commerce et l'article 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016. Toutes les autres entités
citées dans la question constituent des EIP.
12. Dans les sociétés en constitution, le commissaire aux apports peut être désigné :
Bonnes réponses : b/ À l'unanimité des fondateurs et d/ Sur décision de justice, à la demande
de l'un des fondateurs
La désignation sur décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, est prévue
par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives.
Cela est confirmé par l'article L. 223-9 du Code de commerce : « un commissaire aux apports désigné
à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé
le plus diligent ».
13. Dans les associations ou les fondations, le commissaire à la fusion peut est désigné par :
Bonnes réponses : c/ Le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête et d/ Les associations,
d'un commun accord
La désignation du commissaire à la fusion est prévue par l'article 15-6 du décret du 16 août 1901,
applicable aux commissaires aux apports et à la fusion et par la loi du 1er
juillet 1901.
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