Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 148

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
14. Les décisions rendues en matière d'inscription d'un commissaire aux comptes sont susceptibles
de recours devant une juridiction :
Bonne réponse : b/ Administrative
En vertu de l'article R. 822-19 du Code de commerce, les décisions rendues en matière d'inscription
d'un commissaire aux comptes sont susceptibles de recours devant une juridiction administrative
(« Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction
administrative »).
15. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans un GIE (groupement d'intérêt
économique) :
Bonnes réponses : b/ Lorsqu'il emploie au moins 100 salariés à la clôture de l'exercice et
c/ Lorsqu'il émet des obligations
En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 251-12 du Code de commerce.
16. Le titulaire du DEC qui n'a pas réalisé ses 200 heures de commissariat aux comptes peut néanmoins
passer les épreuves du CAFCAC (certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes) :
Bonne réponse : c/ Le candidat doit effectuer un stage de commissariat aux comptes
Le titulaire du DEC qui n'a pas effectué ses 200 heures de commissariat aux comptes ne peut pas s'inscrire
sur la liste comme commissaire aux comptes. Il lui reste la possibilité de préparer le CAFCAC. Il ne
pourra le passer qu'après avoir justifié de la réalisation d'un stage de deux ans supplémentaires.
Les articles R. 822-3 et R. 822-4 du Code de commerce sont applicables.
17. Un commissaire aux comptes est titulaire d'un mandat dans un établissement bancaire coté.
S'il souhaite démissionner de son mandat pour un motif légitime, il doit en informer :
Bonnes réponses : a/ L'AMF (Autorité des marchés financiers) et l'ACPR (Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution) et b/ La H2A
Si le commissaire aux comptes souhaite démissionner de son mandat, il doit invoquer un motif légitime
(C. déont. comm. comptes, art. 28). Dans ce cas de figure, il doit en informer la H2A mais également
l'AMF et l'ACPR, si l'entité dépend de ces autorités, ce qui est bien le cas ici, puisqu'il s'agit
d'un établissement bancaire (C. déont. comm. comptes, art. 28, III).
18. Conformément à l'article 19 du Code de déontologie, lorsqu'un commissaire aux comptes fait
face à une situation à risques pour laquelle il a des doutes sérieux ou une difficulté d'interprétation,
il doit :
Bonnes réponses : b/ Contacter la H2A pour avis en cas de doute sérieux et c/ Prendre les
mesures de sauvegarde appropriées
L'article 5 du Code de déontologie énonce : « III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque,
le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue,
soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la
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