Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 152

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
3. Dans le cadre de l'article 163 du Code de déontologie, votre ami C., expert-comptable, est
contacté par un de ses confrères, Monsieur X. La société GO souhaite en effet changer
d'expert-comptable. Monsieur X. en profite pour demander à Monsieur C. un certain nombre
d'états comptables de la société GO : fichier des écritures comptables (FEC), balances et liasses
fiscales des exercices précédents, ainsi que les FEC, balance et grand livre de l'exercice en
cours. Quelle réponse Monsieur C. doit-il apporter ?
a/ Il est obligé de communiquer ces éléments dans les délais les plus brefs à Monsieur X dans le cadre
de la reprise de la mission
b/ Il peut communiquer ces éléments à Monsieur X dans le cadre de la reprise de la mission, mais peut
également exercer son droit de rétention en les conservant jusqu'au paiement de l'intégrité de ses
honoraires
c/ Il doit attendre d'avoir reçu une copie de la lettre de mission co-signée par les deux parties pour
envoyer les éléments à Monsieur X
d/ Aucune des réponses précédentes
4. Dans le cadre de chacune des missions suivantes, l'opinion émise l'est-elle sous forme négative
ou positive :
- mission de présentation des comptes annuels ;
- mission d'examen limité ;
- mission d'audit ;
- mission d'audit dans une petite entité.
5. Citez les deux volets que peut comporter un contrôle qualité de l'Ordre des experts-comptables.
6. Un expert-comptable peut-il :
a/ Assister un de ses clients dans le cadre d'une procédure auprès d'une juridiction administrative
b/ Représenter un de ses clients devant une juridiction administrative
c/ Effectuer une mission d'audit auprès d'une entité cotée pendant une période indéfinie
d/ Effectuer une mission d'audit auprès d'une entité cotée pendant une période prédéfinie à l'issue de
laquelle une rotation est exigée
7. Le bénéficiaire effectif est-il défini de la même manière dans le cadre de la norme antiblanchiment
et dans celle de la déclaration du bénéficiaire effectif ? Justifiez.
8. Monsieur X., expert-comptable, apprend que son fils compte se marier avec Madame Z.,
responsable administrative et financière d'un de ses clients. Comment doit-il réagir ? A-t-il
un délai pour le faire ?
9. Certains évènements de la vie privée d'un expert-comptable peuvent impacter l'exercice de
sa profession. Citez trois catégories d'évènements de la vie privée pour lequel c'est le cas.
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