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Sujet 14 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
10. Quels cabinets comptables et quelles catégories de missions sont concernés par le règlement
RGPD (Réglementation générale sur la protection des données) ? Citez deux exemples de
données concernées.
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Une EIP (entité d'intérêt public) envisage de renouveler son commissaire aux comptes à l'issue
des 6 exercices de son premier mandat. Comment doit réagir son commissaire aux comptes ?
12. Dans le cadre d'une demande de subvention, la société X, dont vous êtes commissaire aux
comptes, vous demande de bien vouloir établir une attestation des sommes engagées. Avezvous
le droit d'établir cette attestation ? Dans l'affirmative, citez une des diligences à effectuer.
Dans la négative, expliquez pourquoi.
13. Quelle(s) mention(s) figure(nt) dans le rapport d'audit ?
a/ Confirmation qu'il n'a pas été fourni de services interdits
b/ Liste des services autres que la certification des comptes effectués pour la société
c/ Opinion du commissaire aux comptes
d/ Description détaillée des responsabilités de la direction, des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise et du commissaire aux comptes
14. En cas de pluralité de commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes doivent-ils
établir une lettre de mission commune ? Doivent-ils établir une lettre de mission individuelle ?
La répartition des travaux doit-elle être indiquée ?
15. « Monsieur Dupont, expert en audit légal, certifie depuis des années les comptes de groupes
et de TPE. Pourquoi pas les vôtres ? Prenons un café ensemble pour parler de votre activité
Il vous sera offert au 6 place des grands Hommes, lundi à 9 heures. » Cette publicité est-elle
autorisée ? Pourquoi ?
16. Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public
à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les quatre
mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment une
description de la forme juridique et du réseau auquel ils appartiennent. Est-ce exact ?
a/ Oui
b/ Non
17. Y a-t-il un moment spécifique de la mission pendant lequel le commissaire aux comptes doit
faire preuve d'esprit critique ? Si oui, lequel (acceptation, identification et évaluation des
risques, etc.) ?
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