Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 156

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
NP LAB, A31a : « Pour rappel, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1. soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2. soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».
La définition est la même que celle utilisée pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Si
aucune personne n'a pu être définie sur la base de ces critères, le bénéficiaire effectif est réputé être
le représentant légal de la société (personne physique).
8. Monsieur X., expert-comptable, apprend que son fils compte se marier avec Madame Z.,
responsable administrative et financière d'un de ses clients. Comment doit-il réagir ? A-t-il
un délai pour le faire ?
Conformément aux dispositions de l'article 157 du décret du 30 mars 2012, les experts-comptables
ont « l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un
événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte
à leur indépendance ». Cela semble être ici le cas.
9. Certains évènements de la vie privée d'un expert-comptable peuvent impacter l'exercice de
sa profession. Citez trois catégories d'évènements de la vie privée pour lequel c'est le cas.
Parmi ces évènements on trouve :
- les liens personnels ou familiaux impactant l'indépendance de l'expert-comptable ;
- les situations personnelles créant des situations de conflits d'intérêts ;
- les atteintes à la probité et à l'honneur, quand bien même les évènements liés auraient lieu dans un
cadre privé.
10. Quels cabinets comptables et quelles catégories de missions sont concernés par le règlement
RGPD (réglementation générale sur la protection des données) ? Citez deux exemples de
données concernées.
Tous les cabinets et toutes les missions sont concernés. En effet, l'article 2 du RGPD prévoit que
ce dernier s'applique « au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en
partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées
à figurer dans un fichier ».
À titre d'exemple sont concernées :
- les données de paie (bulletins de paie ou extractions du logiciel de paie) ;
- les données relatives aux personnes les mieux rémunérées (déclaration fiscale 2067) ;
- les honoraires perçus par des tiers (déclaration Das2) ;
- les coordonnées bancaires de tiers ;
- les éléments recueillis dans le cadre de l'identification du bénéficiaire effectif.
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