Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 157

Sujet 14 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Une EIP (entité d'intérêt public) envisage de renouveler son commissaire aux comptes à l'issue
des 6 exercices de son premier mandat. Comment doit réagir son commissaire aux comptes ?
La durée maximale des mandats dans une EIP est de 10 ans sauf si, au terme des 10 ans, le mandat
est renouvelé par appel d'offres ; dans ce cas, la durée maximale passe à 10 ans + 6 exercices.
Le commissaire aux comptes doit donc prévenir sans délai l'entité que son mandat ne pourra se poursuivre
jusqu'à son échéance et deviendra automatiquement caduc à l'issue de l'assemblée générale
statuant sur les comptes de la 4e
année du mandat renouvelé, ces dispositions étant prévues par l'article
L. 823-3-1 du Code de commerce.
12. Dans le cadre d'une demande de subvention, la société X, dont vous êtes commissaire aux
comptes, vous demande de bien vouloir établir une attestation des sommes engagées. Avezvous
le droit d'établir cette attestation ? Dans l'affirmative, citez une des diligences à effectuer.
Dans la négative, expliquez pourquoi ?
Vous avez le droit d'établir cette attestation. Depuis le 17 juin 2016, les commissaires aux comptes
ont en effet le droit d'effectuer, pour les entités contrôlées, toute prestation non interdite par le Code
de déontologie et/ou par le paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Les diligences liées à la présente mission sont notamment :
- prendre connaissance des procédures mises en place par l'entité pour produire l'information
concernée ;
- effectuer les rapprochements nécessaires entre les montants attestés et la comptabilité, et vérifier qu'il
concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels le cas échéant ;
- effectuer des contrôles sur pièces (factures, contrats et relevés de banque notamment) ;
- vérifier la conformité des informations, figurant dans le document, relatives à l'entité et à l'objet de
la subvention ;
- vérifier l'exactitude arithmétique des informations chiffrées produites.
À titre indicatif, cette attestation pourrait également être établie par un expert-comptable.
13. Quelle(s) mention(s) figure(nt) dans le rapport d'audit ?
Bonnes réponses : a/ Confirmation qu'il n'a pas été fourni de services interdits, c/ Opinion du
commissaire aux comptes et d/ Description détaillée des responsabilités de la direction, des
personnes constituant le gouvernement d'entreprise et du commissaire aux comptes
Comme le précise la NEP 700, le rapport comprend notamment :
- l'opinion du commissaire aux comptes ;
- le fondement de cette opinion, comprenant « une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de
services autres que la certification des comptes interdits visés au Code de déontologie et que le
commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au cours de sa mission » ;
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